Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2. Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000024963166#art-5