DECRET·n° 2011-1864·12 décembre 2011
Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
En vigueur depuis le 12 décembre 2011 9 articles 9 versions historisées
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