Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ; 2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024979647#art-5