Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.
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Prolegi/LEGITEXT000024979647#art-9