Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.

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