Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-1
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