Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-14, Art. D47-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-4-4, Art. D47-2, Art. D47-3, Art. D47-5, Art. D47-7, Art. D47-13

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