Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039343506
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E S A N N E X E I MODIFICATION DU TABLEAU IV Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26. SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance et de la juridiction de proximité RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Cayenne Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Fort-de-France Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton. (Le reste sans changement.) A N N E X E I I MODIFICATION DU TABLEAU V Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5). SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. (Le reste sans changement.) A N N E X E I I I MODIFICATION DU TABLEAU VI Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1). SIÈGE RESSORT Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E I V MODIFICATION DU TABLEAU VII Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9). SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. (Le reste sans changement.) A N N E X E V MODIFICATION DU TABLEAU VIII Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10). SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E V I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1). SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. (Le reste sans changement.) A N N E X E V I I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2). SIÈGE RESSORT Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E V I I I MODIFICATION DU TABLEAU IX Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1). SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E I X MODIFICATION DU TABLEAU XI Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7). TRIBUNAL d'instance SIÈGE du greffe détaché RESSORT du greffe détaché Cour d'appel de Cayenne Cayenne Saint-Laurent- du-Maroni Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni. Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada. A N N E X E X MODIFICATION DU TABLEAU XIV Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1). SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X I MODIFICATION DU TABLEAU XVI Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8). SIÈGE RESSORT Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. (Le reste sans changement.) A N N E X E X I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION Départements d'outre-mer SIÈGE RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES territoriales des tribunaux judiciaires de : Cour d'appel de Cayenne Cayenne Cayenne Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Fort-de-France (Le reste sans changement.) A N N E X E X I V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX de grande instance compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au : Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. (Le reste sans changement.) A N N E X E X V MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX de grande instance compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Fort-de-France Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X V I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX de grande instance compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis-de-La-Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Le reste sans changement.) A N N E X E X V I I MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe. Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. Cayenne Cour d'assises de la Guyane. Département de la Guyane. Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique. Département de la Martinique. (Le reste sans changement.) A N N E X E X V I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX de grande instance compétents COUR D'ASSISES compétentes COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique. Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X I X MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX DE GRANDE instance compétents ou tribunal de première instance compétent COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. (Le reste sans changement.) A N N E X E X X MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1 DE L'ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans. SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X X I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-2 DE L'ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan. SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X X I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-3 DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer. DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT des tribunaux Siège Ressort Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. (Le reste sans changement.) A N N E X E X X I I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-4 DE L'ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer. DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL mixte de commerce NOMBRE DE JUGES élus du tribunal mixte de commerce Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne 5 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France 7 (Le reste sans changement.)
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