Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 7-3, Art. Annexe 7-4
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Prolegi/LEGITEXT000024979813#art-4