Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29

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legi/LEGITEXT000025002838#art-1