Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*421-12, Art. R*421-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R111-1, Art. R*111-42, Art. R*126-1, Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-44, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14, Art. R*425-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-14, Art. R*433-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-68-1

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legi/LEGITEXT000025002838#art-2