Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent : 1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ; 2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ; 3° Des recettes exceptionnelles et diverses. II. - Les dépenses du fonds comprennent : 1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er ; 2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ; 3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
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Prolegi/LEGITEXT000025038206#art-7