Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est administré par un comité de gestion qui comprend : 1° Le directeur général du travail ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale. Le comité de gestion est présidé par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son vice-président. Son secrétariat est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000025038206#art-2