Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000025072709#art-29