Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025073262#art-13