Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an. Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025073262#art-14