Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025073262#art-19