Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025073262#art-27