Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du I de l'article 19. Sont applicables à compter du 1er janvier 2013 : 1° Le 2° de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 2° Le I de l'article 13 ; 3° L'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000025107225#art-21