Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025107225#art-17