Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée. L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025107225#art-15