Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R421-17, Art. R*421-14
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Prolegi/LEGITEXT000025095057#art-2