Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 310-0 H A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R131-26
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Prolegi/LEGITEXT000025095057#art-5