Titre TITRE II : ADAPTATIONS RÉGLEMENTAIRES›Chapitre Chapitre II : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 ,
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Prolegi/LEGITEXT000025097005#art-13