Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025100395#art-7