Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. II. -A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, , , , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, , Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13

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legi/LEGITEXT000025100395#art-8