Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023632778#art-1