Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 22 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée , le recrutement des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023632778#art-5