Titre TITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Conformément aux dispositions de l'article 2 du même décret, sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret. Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor. Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, des régies d'avances et de recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-24