Titre TITRE V : LE SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
Art. 22
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-22