Titre TITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Art. 33
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-33