Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 54
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal, le corps dont relevaient ces sapeurs-pompiers est dissous de plein droit. II. ― Jusqu'à leur rattachement au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, les membres du service de santé et de secours médical exercent les misions au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-54