Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 56
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-56