Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IER : ACTES AUTORISES
Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens justifiant d'un titre de chiropracteur sont tenus, s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent leur champ de compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-2