DECRET·n° 2011-32·7 janvier 2011
Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
En vigueur depuis le 7 janvier 2011 29 articles 29 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
capo CHAPITRE IER : ACTES AUTORISESCHAPITRE IER : ACTES AUTORISES
capo CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEURCHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR
capo CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRESCHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES