DECRET·n° 2011-32·7 janvier 2011

Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

En vigueur depuis le 7 janvier 2011 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

capo CHAPITRE IER : ACTES AUTORISESCHAPITRE IER : ACTES AUTORISES

capo CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEURCHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR

sezione SECTION 1 : TITULAIRE D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UNE FORMATION A LA CHIROPRAXIESECTION 1 : TITULAIRE D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UNE FORMATION A LA CHIROPRAXIE

Art. 4 Art. 5

sezione SECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENSECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

sezione SOUS SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENTSOUS SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICESOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione SECTION 3 :SECTION 3 :

sezione DISPOSITIONS DIVERSESDISPOSITIONS DIVERSES

Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRESCHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000023449819

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