Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pendant neuf mois sur les demandes présentées en application du 1° et du 2° de l'article 23, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-26