Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-27