Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : 1° Dans les six mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 23 ; 2° Dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du b du 2° de l'article 23 ; 3° Dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation pour les personnes relevant des dispositions du c du 2° de l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-24