Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IER : ACTES AUTORISES
Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le praticien justifiant d'un titre de chiropracteur ne peut effectuer les actes suivants : 1° Manipulation gynéco-obstétricale ; 2° Touchers pelviens. II. ― Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à la chiropraxie, le praticien justifiant d'un titre de chiropracteur est habilité à effectuer les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois. III. ― Les actes de manipulation du rachis cervical sont réalisés, par le praticien justifiant d'un titre de chiropracteur, sous réserve des restrictions prévues en annexe. IV. ― Les dispositions prévues aux points I à III ci-dessus ne sont pas applicables aux médecins, ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-3