Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR›Sect. SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE
Art. 16
En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-16