Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexe
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 26 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7 A. - Parc de matériel et parc relais (y compris les volumes). B. - Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage). C. - Ateliers : 1. Atelier d'entretien du matériel roulant. 2. Atelier spécialisé. 3. Ateliers annexes. 4. Ateliers de réparation du matériel roulant. D. - Bâtiments : 1. Bâtiment d'exploitation. 2. Locaux de gestion du matériel. E. - Autres biens : 1. Terrains supportant les immeubles cités en A, B, C et D. 2. Parcelles des terrains supportant les immeubles cités en A, B et C. 3. Parcelles non bâties - terminus routiers. 4. Gares routières.
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Prolegi/LEGITEXT000023760641#art-annexe-3