Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 26 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7 A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non. B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.
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Prolegi/LEGITEXT000023760641#art-annexe-1