Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexe
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 26 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7 A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives : 1. Immeubles administratifs. 2. Bâtiments administratifs. 3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise. 4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés. B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales : 1. Bâtiments sociaux. 2. Bâtiments affectés aux services sociaux. 3. Equipements sportifs. 4. Centre équestre. 5. Colonies de vacances. 6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés. C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation : 1. Centres de formation. 2. Complexes immobiliers.
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Prolegi/LEGITEXT000023760641#art-annexe-4