Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 13

En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511 Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 70

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legi/LEGITEXT000023786115#art-13