Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023786115#art-9