Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 32, Art. 54 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 67, Art. 84-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 , Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 46, Art. 47, Art. 49
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Prolegi/LEGITEXT000023786115#art-5