Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360 16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

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legi/LEGITEXT000023786115#art-4