DECRET·n° 2011-338·29 mars 2011

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

En vigueur depuis le 29 mars 2011 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPELCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Art. 6 Art. 7

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Art. 8

sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAILSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL

Art. 9

sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALESECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

Art. 12

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000023786166

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