Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-3