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Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
DECRET
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n° 2011-348
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29 mars 2011
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Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
En vigueur depuis le 29 mars 2011
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Sommaire
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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