DECRET·n° 2011-348·29 mars 2011
Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
En vigueur depuis le 29 mars 2011 18 articles 18 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3capo CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVECHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERESCHAPITRE III : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Art. 10Art. 12Art. 13Art. 14capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19